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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.49
Versions de la disposition
177.49. Une personne admissible au programme peut, une fois, choisir de ne pas s’en prévaloir. Elle doit alors en informer le ministre selon les modalités qu’il détermine et au plus tard 6 mois après le moment où elle devient admissible au programme pour la première fois.
Cette décision prend effet à compter du mois suivant celui où le ministre en est informé.
